Conditions générales de vente

8 – Responsabilité
Domaine Eloy Jean-Yves se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.
La responsabilité de Domaine Eloy Jean-Yves ne saurait être engagée en cas de saisie incomplète ou erronée par le Client, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour toutes les situations prévues à l’article 7.4 et d’une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise du Domaine Eloy Jean-Yves ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

9 – Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à complet et parfait paiement conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété à l’acquéreur aura lieu dès le jour du paiement intégral du prix. Nonobstant ce qui précède, le Client aura dès réception des marchandises l’entière responsabilité de celles-ci à l’égard de tout risque.

10 – Droit de rétractation

10.1 – Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :
– un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le caché de la Poste faisant foi) : 200 Chemin des prés 71960 FUISSÉ.
– un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : info@domaine-thibert.com.

10.2 – Modalités de retour des produits
Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : 200 Chemin des prés 71960 FUISSÉ.
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.
Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Domaine Eloy Jean-Yves remboursera le Client de la totalité du prix versé du produit (hors frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Domaine Eloy Jean-Yves aura reçu les produits retournés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord du Client pour que Domaine Eloy Jean-Yves utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Nous vous invitons à consulter notre page de politique concernant les retours pour plus de détails.

11 – Garanties
Domaine Eloy Jean-Yves est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité des produits, le Client est invité à prendre contact avec Domaine Eloy Jean-Yves (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.
Le Client dispose de deux choix non-cumulatifs :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– si le remplacement du produit est impossible, si la solution demandée par le Client n’a pas été mise en œuvre dans un délai d’un mois ou si encore cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, le Client pourra obtenir un remboursement contre remise de l’objet ou une diminution du prix dans l’hypothèse où il souhaite le conserver. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les œnologues du Domaine Eloy Jean-Yves .
Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

12 – Données personnelles – Droit d’accès, de rectification et de suppression
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le Site sera déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet espace est en cours de déclaration.
Cet espace est en cours de déclaration auprès de la CNIL.
Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au bon fonctionnement du service et notamment au traitement des commandes, à la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent auprès du Domaine Eloy Jean-Yves.
Le Client peut exercer ce droit en contactant Domaine Eloy Jean-Yves par courrier (200 Chemin des prés, 71960 FUISSÉ) ou par email (contact@domaineeloy.com).
Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client pour toute demande.
Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales et/ou transmises à des tiers, il est invité à en informer Domaine Eloy Jean-Yves par courrier ou e-mail aux adresses indiquées ci-dessus.

13 – Cookies
Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinées à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site.
Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

14 – Propriété Intellectuelle
Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Domaine Eloy Jean-Yves, tous les éléments (base de données, graphismes, textes, photographies, etc.) du Site.
Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de Domaine Eloy Jean-Yves .

15 – Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

16 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l’adresse suivante 200 Chemin des prés, 71960 FUISSÉ ou un e-mail à l’adresse suivante (contact@domaineeloy.com).
Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à Domaine Eloy Jean-Yves à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l’adresse www.medicys.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

18 – Traduction
Les présentes CGV ont été rédigées en français.
Il est convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.